Santé Montréal

Activités médicales particulières

Demande d'adhésion


Tout médecin omnipraticien qui exerce dans le cadre du régime d'assurance maladie doit adhérer à l'Entente particulière conclue entre le Ministre de la santé et des services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et s'engager à effectuer une partie de sa pratique dans des heures d'activités médicales particulières (AMP), s'il désire s'assurer une rémunération sans pénalité.

C'est la région où le médecin omnipraticien détient son avis de conformité qui gère votre dossier.

La durée de l'engagement du médecin est de deux (2) ans et débute au moment de la prise d'effet de l'adhésion.

Tous les médecins doivent se conformer aux AMP en vigueur au moment de la demande d'adhésion ou de modification aux AMP.

 

Télécharger le formulaire d'adhésion ou de modification Activités médicales particulières (AMP) (PDF)

EXCEPTION : Veuillez prendre note que pour l'exercice PREM 2019, les AMP disponibles au moment où le médecin a déposé sa demande d'avis de conformité lui seront accessibles en autant qu'il débute sa pratique avant le 30 novembre 2019. Il a également accès aux AMP en vigueur au moment où il fait sa demande d'adhésion et d'engagement. Advenant un report de pratique au-delà du 30 novembre 2019, le médecin devra se conformer aux AMP en vigueur au moment de son installation. Pour avoir accès au formulaire d'adhésion aux AMP disponibles antérieurement, veuillez contacter le DRMG.

À quel moment effectuer une demande

La transmission d'un dossier complet d'adhésion et d'engagement aux AMP (doit être effective au plus tard un (1) trimestre complet suivant le début de votre pratique);

Les quatre (4) trimestres reconnus pour les AMP sont :

  • 1er trimestre : décembre, janvier, février
  • 2e trimestre : mars, avril, mai
  • 3e trimestre : juin, juillet, août
  • 4e trimestre : septembre, octobre, novembre

Étapes pour compléter votre dossier d'adhésion à l'Entente particulière

 

Étape 1 : Déterminez votre nombre d'heures d'AMP à effectuer par trimestre

Consultez votre profil RAMQ pour connaître votre nombre d'années de pratique et votre rémunération annuelle.

Selon le nombre d'années de pratique
  • 0 à 15 ans de pratique : exigence de 132 heures d’AMP par trimestre;
  • Plus de 15 ans de pratique : doit adhérer à l'entente, toutefois aucune exigence d’AMP (sauf décision exceptionnelle du DRMG).
Selon la rémunération annuelle (pratique réduite) 
  • Jusqu'à 19 999 $ : exigence de 33 heures d'AMP par trimestre;
  • 20 000 à 39 999 $ : exigence de 66 heures d'AMP par trimestre;
  • 40 000 à 60 000 $ : exigence de 99 heures d'AMP par trimestre;
  • Au-delà de 60 000 $ : exigence de 132 heures d'AMP par trimestre.

Note : Pour formuler une demande de modification des exigences de base au DRMG (revenu annuel inférieur à 60 000 $ — situation exceptionnelle), vous devez transmettre une lettre explicative à l’attention du chef du DRMG.

Étape 2 : Sélectionnez vos activités médicales particulières (AMP)

Voici la liste des AMP disponibles pour la région de Montréal  à partir du 21 JUIN 2019:

AMP simples (12 heures)

  • L'urgence
  • Les soins en CHSLD, réadaptation ou SAD
 
 

AMP mixtes (6 heures/6 heures)

L'inscription et le suivi de clientèle (6 heures ) et l'une des activités suivantes (6 heures) :

  • L'urgence
  • Les soins de courte durée en établissement
  • L'obstétrique en établissement
  • Les soins en CHSLD, réadaptation ou SAD
  • Toute autre activité autorisée par le DRMG :
    • Soins en centre de détention (1)
    • Soins auprès des demandeurs d'asile et réfugiés à la Clinique des demadeurs d'asiles et réfugiés (CDAR) (2)
    • Soins en toxicomanie (3)
    • Soins en itinérance (4)
 

(1) Soins en centre de détention :

  • Le médecin doit effectuer, sur une base hebdomadaire, 6 heures de soins en centre de détention.
  • 7 jours de garde en disponibilité dans un centre de détention correspond à 6 heures d'AMP par semaine.

(2) Soins auprès des demandeurs d'asile et réfugiés (CDAR)

  • Le médecin doit effectuer 6 heures par semaine ou 66 heures par trimestre de soins auprès des demandeurs d'asile et des régugiés au CDAR. Conditionnel à l'approbation du DRMG et du Comité paritaire FMOQ-MSSS.

(3) Toxicomanie

  • Le médecin doit effectuer 6 heures par semaine ou 66 heures par trimestre de soins en toxicomanie dans les milieux reconnus par le DRMG. Conditionnel à l'approbation du DRMG et du Comité paritaire FMOQ/MSSS.

(4) Itinérance

  • Le médecin doit effectuer 6 heures par semaine ou 66 heures par trimestre de soins en itinérance dans les milieux reconnus par le DRMG.

RÈGLES DE CONVERSION

Dans le but de fournir aux DRMG et au Comité paritaire des données dans une certaine mesure uniformisées et comparables et de traduire les données sur la rémunération des médecins en heures, comptées comme ayant été payées selon le tarif de base, la Régie se base sur les règles de conversion qui suivent :

  • Urgence CH Et CLSC du réseau de garde : temps réel à partir des forfaits ou si rémunération selon le mode de l'acte sur la base du tarif horaire en vigueur.
  • Obstétrique : 15 accouchements par semestre équivalent à 6 heures par semaine.
  • Malade admis : selon le nombre d'heures ou temps réel à partir des forfaits ou, si rémunération selon le mode de l'acte, sur la base du tarif horaire en vigueur.
  • CHSLD, CR, soins psychiatriques : selon le nombre d'heures ou temps réel à partir des forfaits ou, si rémunération à l'acte, sur la base du tarif horaire en vigueur.
  • Soins palliatifs et URFI : selon le nombre d'heures ou temps réel à partir des forfaits ou, si rémunération selon le mode de l'acte, sur la base du tarif horaire en vigueur.

Notes :

  • Veuillez prendre note que les AMP reconnues par le DRMG peuvent changer sans préavis pour répondre aux besoins prioritaires du territoire.
  • Pour les médecins déjà adhérents, lors du renouvellement de leur engagement, ces derniers pourront continuer les AMP reconnues à leur engagement antérieur ou les changer selon les AMP disponibles au moment de la réception de la demande.

Étape 3 : Préparez votre dossier

1.

Téléchargez le formulaire d'adhésion ou de modification Activités médicales particulières (AMP) (PDF)

2.
Complétez le formulaire.
 
3.
Le formulaire complété doit être signé par le médecin demandeur et le chef du département et/ou le médecin responsable.

Note :

  • Pour les AMP en établissement, annexez une preuve de nomination ou de privilèges.
  • Au moment de la transmission du formulaire au DRMG, assurez-vous que la version transmise correspond à celle disponible sur le site.
  • La durée de l'engagement du médecin est de deux ans et débute au moment de la prise d'effet de l'adhésion. Pour toute modification de votre engagement, vous devez transmettre les mêmes documents pour approbation au DRMG.

Étape 4 : Envoyez le formulaire pour compléter votre adhésion

Envoyez le fomulaire d'adhésion ou de modification - Activités médicales particulières (AMP) complété et signé au DMRG par : 

 

Étape 5 : Reconnaissance de conformité de votre engagement

La reconnaissance par le DRMG de la conformité de votre engagement (c’est-à-dire les AMP que vous réaliserez pour répondre à vos exigences de base).

Cas d'exemption

 

Toute demande exceptionnelle dûment justifiée pourra être analysée.

Les situations donnant lieu à une exemption sont les suivantes :

  • Exemption pour congé de maternité ou adoption : 1 an d'exemption incluant la date d'accouchement — vous devez compléter et transmettre le formulaire.
  • Exemption pour cause d'invalidité - vous devez compléter et transmettre le formulaire.

Note : Aux fins du calcul de vos années de pratique, vous pouvez demander à la RAMQ de comptabiliser des mois d'exemption selon les modalités de l'entente. Il est de la responsabililté du médecin d'en faire la demande directement à la RAMQ.

La tarification bonifiée

Nouvelle nomenclature - Tarification bonifiée pour le médecin détenant un permis de pratique depuis moins d'un an.

« Le médecin qui détient un permis de pratique du Collège des médecins du Québec depuis moins d'un an peut se prévaloir de la tarification bonifiée prévue à la nouvelle nomenclature des actes, s'il s'engage auprès de son Département régional de médecine générale (DRMG) à effectuer la prise en charge et le suivi d'au moins 500 patients au terme de quatre trimestres (de pratique) complétés. Il peut se prévaloir de cette tarification pour un maximum de quatre trimestres complets à la suite de l'obtention de son permis de pratique. » (Infolettre 57, chapitre 2.3.1)

Pour ce faire, le médecin doit transmettre, par courriel, son intention de prendre en charge et de faire le suivi d'au moins 500 patients dans le délai prescrit, à l'attention du DRMG de Montréal, à l'adresse suivante : drmgmontreal@ssss.gouv.qc.ca en indiquant son nom, son numéro de permis et la date à laquelle cet engagement entre en vigueur.

Veuillez noter qu'il appartient au médecin de faire le suivi avec la RAMQ pour obtenir la tarification bonifiée.

La présente démarche ne représente pas une adhésion aux activités médicales particulières que vous devrez faire auprès du DRMG, avant la fin du premier trimestre complet suivant votre date de début de pratique.

Renseignements

Veuillez communiquer avec nous :

1560, rue Sherbrooke Est, local H-3109 - Montréal (Québec) - H2L 4M1
Tél. : 514 896-3459
Télécopieur : 514 593-2603 
drmgmontreal@ssss.gouv.qc.ca