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[Translate to English:] Loi encadrant le cannabis - Les directrices et directeurs de santé publique du Québec saluent l'approche de prévention

Le cannabis en chiffres (video in french only)

More information : encadrementcannabis.gouv.qc.ca

Regulation of cannabis in Québec

Lucie Charlebois, Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living, presented Bill 157 to the National Assembly, to closely regulate recreational cannabis use. The Act to constitute the Société québécoise du cannabis enacts the Cannabis Regulation Act and amends various highway safety-related provisions. This follows the tabling of Bill C-45, an act to legalize cannabis, scheduled to take effect by July 1, 2018.

Bill 157 introduces various measures to regulate cannabis in Québec, focusing on public health and safety. The objectives are to limit harm and risks linked to use of this substance, prevent its trivialization, especially by adolescents and young adults, control cannabis production, distribution and possession, and integrate users into the licit market.

One of the main measures of the Bill is to create a branch of the Société des alcools du Québec called Société québécoise du cannabis. Its mission will be to ensure the distribution and sale of cannabis in outlets and online, from a health protection perspective. Most of the revenue generated by cannabis sales will be invested in research and prevention programs, as well as provision of care linked to cannabis use. Funding for these activities, programs and care services will be at least $25 million a year for five years, beginning in 2018–2019.

Media release - In French only

Regulation of cannabis in Québec

Bill n°157 : An Act to constitute the Société québécoise du cannabis, to enact the Cannabis Regulation Act and to amend various highway safety-related provisions

Press release - In French only : Projet de loi no 157 sur l’encadrement du cannabis : Les directrices et directeurs de santé publique de la province saluent l’approche de prévention et de réduction des méfaits adoptée par le gouvernement du Québec

 

Press release - In French only

En vue d’encadrer rigoureusement l’utilisation du cannabis non thérapeutique au Québec, la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, madame Lucie Charlebois, a présenté hier à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Rappelons que cette démarche est rendue nécessaire à la suite du dépôt du projet de loi fédéral C-45 visant à légaliser le cannabis, dont l’entrée en vigueur est attendue au plus tard le 1er juillet 2018.

Ce projet de loi présente différentes mesures visant à encadrer le cannabis au Québec, en mettant la priorité sur la santé et la sécurité de la population. Les éléments proposés ont entre autres pour objectif de limiter les méfaits et les risques liés à l’usage de cette substance, de lutter contre sa banalisation, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes, d’effectuer un contrôle efficace de la production, de la distribution et de la possession du cannabis ainsi que d’intégrer les consommateurs au marché licite.

Parmi les principales mesures contenues dans ce projet de loi, mentionnons la création d’une filiale de la Société des alcools du Québec, qui serait nommée la Société québécoise du cannabis. Celle-ci aurait pour mission d’assurer la distribution et la vente du cannabis dans des points de vente et en ligne, dans une perspective de protection de la santé. Les revenus générés par la vente de cannabis seraient majoritairement investis dans des activités et des programmes de prévention et de recherche ainsi que des soins en lien avec le cannabis. Ces activités, ces programmes et ces soins bénéficieraient d’un financement minimal de 25 M$ par année durant cinq ans, dès 2018-2019.

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Last Update : 19 July 2019