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Changement de loi - Personnes adoptées ou parents biologiques d'un enfant adopté

Adoption - Modification à la loi

Modifications aux règles régissant la confidentialité des renseignements

Des modifications aux règles régissant la confidentialité des renseignements relatifs à l’identité des personnes nées au Québec ayant été confiées en adoption et à celle de leurs parents d’origine sont entrées en vigueur le 16 juin dernier. 

Depuis le 16 juin 2018

Les nouvelles dispositions du Code civil et de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant la recherche d’information sur les antécédents sociobiologiques sont entrées en vigueur.

  • L’adopté peut connaître son nom et son prénom d’origine à moins que la divulgation de cette information permette d’identifier son parent d’origine.
  • Les personnes ayant confié un enfant en adoption dans le passé ont une période de 12 mois pour inscrire un refus, afin que leur identité ne soit pas dévoilée à leur enfant biologique.
  • Tout parent d’origine qui ne se sera pas manifesté avant le 16 juin 2019 verra son identité dévoilée à son enfant biologique si celui-ci en fait la demande. Toutefois, le parent d'origine pourra tout de même inscrire un refus à la communication de son identité après le 16 juin 2019 si, au moment où il souhaite inscrire un refus, aucune demande le concernant n'a été présentée par son enfant biologique.

Services offerts par la ligne téléphonique centralisée

Une ligne téléphonique a été créée par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour offrir divers services aux personnes adoptées et aux parents biologiques.

Ce service est accessible par courriel ou par téléphone au 1 888 441-7889.

Pour les personnes adoptées, les services offerts sont les suivants

  • Obtenir des informations sur l’application de la loi;
  • Divulguer votre prénom et votre nom d’origine, si disponible;
  • Divulguer l’identité d’un parent biologique, si ce dernier est décédé depuis plus de 12 mois;
  • Obtenir le formulaire permettant d’autoriser la divulgation de votre identité ou de vos renseignements personnels, ou les deux, pour que vos parents biologiques puissent prendre contact avec vous (formulaire de retrait de refus à la communication de l’identité).

Pour les parents biologiques, les services offerts sont les suivants

  • Obtenir des informations sur l’application de la loi;
  • Obtenir les formulaires permettant :

    • de refuser la divulgation de votre identité et de vos renseignements personnels pour empêcher une prise de contact (formulaire de refus à la communication de l’identité);
    • d’autoriser, si un refus avait déjà été enregistré, la divulgation de votre identité et/ou de vos renseignements personnels pour que votre enfant adopté puisse prendre contact avec vous (formulaire de retrait de refus à la communication de l’identité).

Pour plus d'information, visitez www.Québec.ca/info-adoption.

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